L'utilisation du site www.immonc.com nécessite l'acceptation des présentes conditions générales.

1.1 Acceptation des conditions générales d’utilisation:
Ces conditions sont celles par lesquelles www.immonc.com vous offre l'accès aux services de ce site.
En vous inscrivant comme membre du Site vous en acceptez les conditions générales d’utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions générales d’utilisation, vous devez renoncer à utiliser nos Services.

1.2 Modification des conditions générales d’utilisation:
Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées tout ou partie par le propriétaire du site et ce à tout moment.
Les modifications seront en vigueur dès leur affichage dans les présentes conditions générales.
Vous êtes chargé de veiller avant chaque nouvelle utilisation d’avoir lu les dernières conditions générales d’utilisation. Votre utilisation continue des services constitue votre consentement à être lié par les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées.

1.3 Terminologie:
Dans ces conditions, les expressions suivantes ont la signification énoncées:

'article', 'articles' désigne des marchandises ou des biens qui vont être achetés ou vendus par l'intermédiaire du processus de vente aux enchères ou à prix fixe;
«membre» désigne un membre du site www.immonc.com il peut s'agir de professionnels ou de particulier; 
"Services" signifie l'un ou plusieurs des services offerts par le site internet www.immonc.com
«nous», «nous» et «nos» sont une référence à www.immonc.com ou à la société propriétaire du site;
«vous» et «votre» sont une référence à vous;
"Site Internet" désigne www.immonc.com;  
«annonce», une description texte avec ou sans photo qu'un membre a déposé sur le site dans le but de rechercher, vendre ou louer un bien immobilier;
«vendeur» comprend toute personne qui met une annonce. 

MISES EN GARDE

2.1 Les services:
Le site Internet offre un lieu pour les membres qui veulent acheter, vendre ou louer des biens immobiliers. Nous ne prenons pas part à la vente entre acheteurs et vendeurs ou louers, nous fournissons uniquement un support d’échange d’information ente nos membres. Si une offre est acceptée par un vendeur ou loueur, un contrat de vente ou de location sera formé entre l'acheteur ou le locataire et le vendeur ou le loueur directement. Nous n'agissons pas à titre de mandataire de l'une des parties et ne participons pas à la vente, la location ou toute transaction entre vous et les autres membres.

2.2 A vos propres risques:
Les opérations et tous les autres contacts entre vous et les autres membres sont entièrement à vos propres risques. Vous acceptez que le www.immonc.com ne prenne aucune responsabilité pour toute faute de l'un de ses membres, y compris, sans s'y limiter, les membres qui se sont enregistrés sous de faux prétextes ou qui tentent de vous escroquer. www.immonc.com ne donne pas aux particuliers ou aux entreprises, des représentations ou des garanties en ce qui concerne les articles vendus ou inscrits sur le site Web, y compris:
sur la propriété de tout bien;
sur le contenu, la sécurité, la description, la valeur, la qualité, ou la légalité des biens qui sont répertoriés sur le site Web;
quant à l'exactitude ou la véracité des inscriptions;
que tout point à vos exigences ou les attentes ou quant à la capacité des membres à conclure une transaction, y compris les transactions par carte de crédit.

2.3 Avertissement:
Vous reconnaissez et acceptez expressément que:
Votre utilisation des services est à votre risque unique. Le site et les services sont fournis «tels quels» et «tels que disponibles". Dans toute la mesure permise par la loi et sans limiter la clause 2.2, Nous déclinons et excluons toute condition ou garantie implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, et de non-contrefaçon;

www.immonc.com ne peut garantir que :
1) les services ne seront pas : interrompu, opportuns, sûr ou sans erreur,
2) que toute informations (y compris les commentaires) sur le site Web est exempt d'erreurs;

Les conseils ou renseignements obtenus par Vous de Nous ou de toute autre personne ne représentent pas une garantie de www.immonc.com si celle ci n'est pas expressément indiqué dans les conditions générales d’utilisation.
La responsabilité du contenu des annonces publiées sur ce site Web (y compris des liens hypertexte vers des sites web extérieurs) incombe exclusivement aux annonceurs. Le placement de ces publicités sur le site Internet ne constitue pas une recommandation de www.immonc.com ou l'approbation de la publicité de produits ou de services. Chaque annonceur est seul responsable pour toute réclamation présentée dans le cadre de son annonce.

2.4 Responsabilité:
Vous acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi, que toute la responsabilité de www.immonc.com est exclue envers vous ou à toute autre personne en vertu de ou en rapport avec ces conditions générales d’utilisation, ou en liaison avec les services de ce site Web, ou un autre de ses actes ou omissions, ou de votre utilisation ou de l'incapacité à utiliser les services ou ce site Web, indépendamment de savoir si cette responsabilité se pose contractuellement, délictuellement (y compris la négligence), de l'équité, de la violation de l'obligation légale ou autre. Notre responsabilité est aussi exclue à l'égard de toute perte ou dommage, direct ou indirect, y compris, sans limitation, la perte de profits, perte de données, perte de clientèle ou d'économies anticipées, des dommages-intérêts généraux et spéciaux, et en conséquence et incidemment des pertes.

2.5 Indemnisation:
Vous vous engagez à nous indemniser contre toute action, réclamation, frais (y compris les frais juridiques et les dépenses), les pertes, les procédures, dommages, responsabilités, exigences subies ou engagées par nous pour toute personne découlant ou à l'occasion de votre non-respect de ces conditions générales d’utilisation, de votre incapacité à conclure une transaction, votre utilisation du site internet, vos message de conseils, de vente ou d'une tentative de vente d'un objet interdit en vertu de l'article 4,2 (d), ou découlant de tout contenu ou élément que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendrez disponible par le biais des Services.

2.6 : Rupture de contrat
Sans préjudice des autres droits et recours contre www.immonc.com, nous pouvons limiter vos activités sur le site Web, supprimer vos offres ou annonces, avertir les autres membres de vos actions, émettre un avertissement publique à propos de vous, suspendre ou de résilier votre adhésion, refuser de fournir nos services si vous violez les conditions générales d’utilisation du site, ou si nous le jugeons approprié.

2.7 Règles supplémentaires:
En plus des conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent document, vous devez respecter la liste des articles interdits à la vente et des termes ou déclarations illégales en vigueur dans votre pays (comme la loi sur la vente d’armes, d’alcool par exemple
Les photos déposées sur le site ne doivent pas comporter d'encardrement ni de n° de téléphone ni de texte quelconque sauf pour les plans et les promotions (ventes de neuf)
Les decription textes ne doivent pas comporter de code HTML.

DEVENIR MEMBRE

3.1 Devenir membre
Pour devenir membre vous devez être agé de 18 ans au minimum. En vous inscrivant comme membre, vous garantissez que vous pouvez assurer un contrat juridiquement contraignant. Pour les professionnels l'adhésion nécessite l'acceptation d'un contrat commercial en plus de l'acceptation des présentes conditions.

3.2 Information Précise:
Vous garantissez que vous avez fournis complets, exacts et à jour des informations personnelles lors de l'enregistrement en tant que membre.
Vous devez maintenir et mettre à jour vos renseignements personnels détenus par www.immonc.com afin de vous assurer qu’elles sont à jour à tout moment. www.immonc.com peut vous téléphoner ou vous envoyer un  courrier pour vérifier ces détails. Vous ne devez pas vous inscrire à titre de membre sous de multiples identités ou de personnes (que ce soit faux ou pas). Toutefois, à la discrétion de www.immonc.com, nous pouvons vous créer une seconde adhésion, en plus de votre adhésion personnelle toute demande en ce sens doit nous être envoyée par courrier ou email.

3.3 Résiliation de l'adhésion:
www.immonc.com réserve le droit de refuser votre inscription ou de résilier votre adhésion sans entrer dans d'autres discussions avec vous. Sans limiter ce qui précède, www.immonc.com peut mettre fin à votre adhésion si une plainte grave ou de plusieurs plaintes sont reçues à votre sujet auprès d'autres membres, si vous violez ces conditions, si vous emprunter l'identité d'un autre membre, ou si nous, à notre seule discrétion, jugent votre comportement est inacceptable. Les membres qui se sont inscrits sous de multiples alias aura tous leurs alias handicapés.

3.4 Sécurité de vos informations de connexion:
Vous êtes responsable de la conservation de vos informations de connexion, y compris votre adresse courriel et votre mot de passe secret et sécurisé.
Sans limiter ce qui précède, vous vous engagez:
de ne pas autoriser toute autre personne à utiliser votre nom d'utilisateur ou de membre, et
de ne pas divulguer ou fournir à toute autre personne, votre mot de passe, adresse e-mail, date de naissance ou de toute autre information en rapport avec votre adhésion mai leur permettre d'accéder à votre adhésion.

3,5 e-mailings et bulletins d'information:
En vous inscrivant vous acceptez de recevoir par email des informations que nous jugeons utiles (newsletters sur les services internes de notre société ou du site et/ou infos utiles de nos partenaires). A tout moment vous pourrez vous désinscrire liste par liste d’un simple clic contenu dans chacun de ces envois de courriers électroniques.

REGLES GENERALES

4.1 Généralités
Toutes les annonces, offres ou communications faites sur le site www.immonc.com doivent être de bonne foi.
Vous ne devez pas porter atteinte ou tenter d’interférer le Site Web, les ventes ou locations déposées ou les services du site, par le site même ou par le biais de tout réseau ou système sous-jacentes qui y sont connectés.

Vous ne devez pas utiliser un robot, ou tout autre système automatisé pour accéder au Site ou ses informations présentées et ce à n'importe quelle fin sauf autorisation contraire délivrée par le site.

Toutes les obligations fiscales sont à la charge du vendeur ou locataire et / ou de l'acheteur ou du loueur.

Les contrats pour les ventes IMMOBILIERES doivent être fait par écrit à devant notaire.

Vous ne devez pas utiliser les Services ou le site Web pour promouvoir la vente de biens en dehors du site sauf autorisation contraire du site.

Vous êtes responsable de toutes les mesures prises par le biais de votre adhésion.
Votre adhésion n’est pas transférable et ne peut donc pas être vendue, louée, prêtée ou échangée.

4.2 Vos obligations en tant que vendeur / loueur

Vous ne devez entrer que des annonces qui sont exactes, à jour, completes et qui comprennent toutes les informations pertinentes sur les conditions de vente ou de location. Vous devez indiquer un bien dans une seule catégorie qui doit être la catégorie la plus appropriée pour votre article.

Vous ne ferez pas d’annonces d’articles dont vous n’avez pas légalement le droit de vendre ou loueur.

Vous devez rentrer les prix de vos biens en entier sans abréviation monétaire ou numérique.

Vous ne devez pas passer d'annonce illégale, offensante (y compris diffamatoire, pornographique, raciste ou répréhensible par nature), volés ou non, tout ce qui viole le droit d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, les éléments qui ont été illégalement importés ou qui auraient besoin d'importation ou d'exportation illicite en vue de compléter la transaction, ou tout élément dont la vente est interdite par la loi. Vous êtes chargé de veiller à ce que toutes vos annonces déposées par vous ne soient pas la violation de cette clause 4.2 (d). Vous acceptez que le www.immonc.com divulguer vos renseignements personnels, y compris votre nom et vos coordonnées, pour les autorités, les parties et / ou de la propriété intellectuelle applicable aux titulaires de droits (ou leurs représentants), si nous considérons que vous êtes en violation de cette clause 4.2 (d) à tout moment.
Vous devez vous assurer que vous détenez les droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à utiliser toutes les images que vous mettrez dans le site.

Vous ne devez pas utiliser le site pour promouvoir à travers vos annonces une entreprise ou un site autre que celui ci pour vendre vos biens, sauf autorisation contraire délivrée par le site.

Les annonces passées dans une catégorie non appropriée du site seront supprimés ou déplacés à la catégorie appropriée.
www.immonc.com se réserve le droit de supprimer toutes les annonces qu'il juge inappropriées ou en violation des conditions générales d’utilisation.

Celui qui a déposé une annonce s’engage à communiquer ses coordonnées à celui qui répond a cette annonce.
Celui qui répond à une annonce s’engage à communiquer ses coordonnées à celui qui a passé cette annonce.


FRAIS ET COMPTES

5.1 Frais et honoraires de passages d'annonces pour les particuliers

www.immonc.com peut a n'importe quel moment et sans préavis mettre en place des frais pour l'utilisation du site Web comme un lieu d’échange d’informations.

Ces frais (s’il y en a) sont facturés au moment du passage de l'annonce et ne sont pas remboursables.

www.immonc.com se réserve le droit de modifier les frais facturés pour l'un de nos services à tout moment. Dans le cas d'introduction d’un nouveau service, les frais liés à ce service sont efficaces à l'occasion du lancement du service, sauf indication contraire.

En tant que site Calédoniens tous les frais sont en Fcfp sauf indication contraire.
A ces frais s'ajoutent les taxes locales en vigueur au moment de l'acte d'achat.

Les frais du site seront indiqués lors de la saisie de l'annonce.

Vous devez payer les frais immédiatement à la demande de www.immonc.com.

5.2 Frais et honoraires de passages d'annonces sur les supports papier

www.immonc.com propose des options payantes de passage d'annonces vers des supports papier Calédoniens. Ces frais peuvent changer a tout moment et nous pouvons prendre une commission en sus du prix public des supports papiers pour cette prestation.

Une fois l'annonce papier choisie et payée aucun remboursement ne peut être effectué par le site, toutefois, le propriétaire du site www.immonc.com engage sa responsabilité à hauteur du montant de l'annonce payée par le client en cas des éventuels retards de programmation, d'erreurs d'impression, d'erreurs de rubriques dans les journaux papier, non dus du fait du site IMMONC.COM.

Dans ces cas précités le client devra en tenir informé le propriétaire du site qui essayera de proposer un nouveau passage d'annonce équivalent si cela est possible ou sinon le propriétaire du site remboursera le client.

Dans le cas ou l'annonce ne serait purement et simplement pas parue, le propriétaire du site en prendra la responsabilité, remboursera le client.

DISPOSITIONS GENERALES

6.1 Intégrité du système:
www.immonc.com utilisera ses efforts raisonnables pour s'assurer de la disponibilité du site Web et de Services, sous réserve de tout temps nécessaires à l'entretien du site. Toutefois, le www.immonc.com ne prend aucune responsabilité pour toute indisponibilité, ou pour toute perte qui est subi à la suite d’une indisposition des services du site. En outre, le www.immonc.com n'assume aucune responsabilité pour la corruption des données ou informations détenues par www.immonc.com.

6.2 Résolution des différents:
Comme www.immonc.com ne prend pas partie à la vente ou la location ou à toute transaction entre vous et un autre membre, vous acceptez de ne pas associer, ou tenter d'associer, www.immonc.com en cas de litige ou dans le règlement des différents qui surgissent entre vous et un autre membre à la suite des services fournis, autre que celle prévue à l'article 4.3 i (i).

6.3 Force majeure:
«Sans préjudice de l'article 2,3 (a) », www.immonc.com n'a pas de responsabilité de tout défaut de performance, l'absence ou l'échec des services ou le site Web ou pour toute défaillance du site pour se conformer à ces termes et conditions dans la mesure d'une cause raisonnablement hors du contrôle de la société exploitante du site.

Juridiction
Le tribunal compétant est le tribunal de Nouméa